Les Missions
de l’ATPC
L’ATPC met en œuvre un partenariat afin de répondre au mieux aux attentes et besoins de ses usagers, dans un souci d’autonomie selon les capacités de chacun.
L’ATPC exerce :
- des Mesures judiciaires à la protection des majeurs : Tutelle, Curatelle, Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), Mandats spéciaux dans le cadre de la sauvegarde Justice.
- des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).
- des Mesures d’accompagnement administratif (MASP, AESF).
- des Enquêtes sociales.
- des Mesures de rétablissement personnel
- Subrogés tuteurs ou curateurs
Le service MPJM
Une mesure de protection juridique a été prononcée à votre bénéfice par le juge des tutelles. Cette mesure a été prononcée parce qu’un médecin, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, a constaté que vous vous trouviez dans l’impossibilité de pourvoir seul à vos intérêts, en raison d’une altération soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles empêchant l’expression de votre volonté.
La mesure de protection ne change rien au fait que vous êtes titulaire de droits et que vous pouvez en bénéficier, en profiter, en user. Néanmoins la mesure de protection diminue plus ou moins l’exercice de ces droits. Selon le degré de l’altération dont vous souffrez, le juge, sur avis médical circonstancié, peut plus ou moins encadrer ou restreindre votre possibilité d’exercer vos droits.
Un délégué à la protection des majeurs vous accompagnera et sera chargé de la défense de vos intérêts. Il rendra compte de son action auprès du Juge des tutelles et de vous-même.
Vous pouvez contacter le Juge des tutelles en cas de désaccord.
Le Service
Accompagnement Social et Budgétaire
Le service a été créé en 2012. L’ATPC a signé des conventions avec le Conseil Départemental.
Dans ce cadre, nous accompagnons des personnes et des familles à travers différentes mesures administratives :
- La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) – Loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
- L’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESF) – Loi du 5 Mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance.
Le Service Délégué aux Prestations Familiales de l’ATPC exerce au profit de ses usagers, les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) prononcées par les Juges des Enfants.
Le guide pratique, publié par le ministère de la santé et des solidarités est intitulé « intervenir à domicile pour la protection de l’enfant », rappelle que : « La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial a pour but d’aider les parents par l’intermédiaire de la gestion des prestations familiales dont le travailleur social est le gardien du bon usage. »
Qui peut en bénéficier ?
Les familles composées d’au moins un enfant et ouvrant droit à des prestations familiales et/ou au RSA socle majoré.
Comment
La mesure est ordonnée par le Juge des Enfants si l’AESF ou toute autre intervention (ASAP Budget, aides financières répétées…) n’a pu être mis en place (refus de la famille, absence de collaboration…) ou n’a pas permis d’améliorer la situation.
Même si cette mesure s’impose à la famille, la recherche de son adhésion est essentielle.
Les prestations familiales sont gérées par le service d’Accompagnement Social et Budgétaire. Le travailleur social doit aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget et instaurer avec la famille une « cogestion ».
Cette cogestion implique que le travailleur social définit avec les parents un budget qui détermine les priorités des paiements, anticipe les dépenses et organise les démarches à effectuer. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion. Le document ajoute que lorsque les liens parents-enfants sont altérés, leur reconstruction passe notamment par la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale.
La MJAGBF est prise en charge par la CAF ou la MSA. Il n’y a pas de participation financière des familles.
Objectifs
- Agir sur les situations de danger.
- Protéger l’enfant en visant son mieux-être.
- Prévenir l’éloignement de l’enfant ou favoriser son retour dans de bonnes conditions.
- Améliorer les conditions de vie et d’éducation de l’enfant.
- Aborder les préoccupations d’ordre matériel.
- Tenter d’éviter la dégradation de la situation de la famille.
Ressources
En savoir plus
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